Article 279

Sont établies sur papier non timbré la copie des statuts et la liste des administrateurs, commissaires aux comptes et directeurs, déposées au greffe du tribunal par les coopératives agricoles et les unions coopératives agricoles régies par l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire.

Il est donné, sans paiement des droits de timbre, récépissé des documents déposés.

Est établi sur papier non timbré, le mandat donné, en vue de leur représentation à l'assemblée générale d'une coopérative agricole ou d'une union, par le sociétaire ou par le délégué du groupement adhérent à l'union.