Article 275

Sont exonérés du timbre, les actes, jugements, pièces et écrits relatifs aux mutations de biens sinistrés et acquis par les communes, les wilayas, les offices et organismes publics d'habitations à loyer modéré, en vue de la construction d'habitations à loyer modéré ou de l'aménagement de locaux destinés aux services publics.