Article 273

Les dispenses et exemptions fiscales prévues en matière de timbre par les articles 269 à 272 sont accordées, dans les mêmes conditions aux opérations, pièces et sommes de même nature relatives à l'application du régime de sécurité sociale institué par la loi en faveur des militaires et notamment l'ordonnance n° 68-4 du 8 janvier 1968.