Article 272

Sont exemptées du droit de timbre:

a) les affiches imprimées ou non, apposées par les organismes d'assurances sociales ainsi que la publication des comptes rendus et des pièces relatives aux conditions de foactionnement de ces organismes;

b) la publication de comptes rendus et des pièces relatives aux conditions de fonctionnement de la caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires.