Article 268

Dans le cas prévu à l'article 388 du code de procédure civile relatif à la saisie immobilière, la remise au procureur de la République d'une copie certifiée conforme par ! agent d'exécution du greffe, de la sommation visée à l'article 387 du même code, a lieu sans paiement de droit de timbre.

Est également établie sans droit de timbre la déclaration prescrite par le dernier alinéa de l'article 388 du code de procédure civile.