Article 266

Les décisions, extraits, copies, grosses ou expéditions qui en seront faites, de même que tous les actes de procédure concernant la révision du prix des baux et locations autorisés par les lois et les règlements en vigueur, seront dispensés de timbre.

Les conventions ayant pour objet exclusif la fixation amiable d'un nouveau prix desdits baux et locations en cours seront également dispensées des droits de timbre.