Article 240

Les certificats visés par les dispositions applicables en matière d'enregistrement et destinés à constater l'acquittement ou la non exigibilité du droit de mutation par décès sont délivrés sans frais.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté du ministre des finances et s'il y a lieu conjointement avec le ministre de la justice par voie d'arrêté interministériel.