Article 237

Sont dispensés de la formalité du timbre: 1º les pièces relatives à l'attribution des soins, indemnités, pensions ou allocations des marins et de leurs familles en cas d'accidents, de maladie, d'invalidité et de maternité; 2º les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'attribution des soins, indemnités, pensions ou allocations précitées.

Sont. exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par la caisse sociale des marins et relatives au régime d'assurance.