Article 229

Sont dispensés de tout visa pour timbre, les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations de conseil de famille, la notification s'il y a lieu, les certificats de libération du service national, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'âge, les certificats constatant la célébration du mariage, les actes de procédure, les ordonnances, jugements et arrêts, ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents.

Sont admises au bénéfice des dispositions du présent article les personnes qui justifient d'un certificat d'indigence à elles délivré par le président de l'assemblée populaire communale ou le commissaire de police, sur le vu d'un certificat du receveur des contributions diverses de leur commune établissant qu'elles ne sont ras imposées.