Article 221

Sont exemptés du paiement de la taxe édictée par le paragraphe i de l'article 145 du présent code, les mutiles de guerre titulaires d'une pension d'invalidité d'un taux égal ou supérieur a 60 %.

Art 222, Tous les actes faits en Algérie, ayant pour objet la protection des mineurs séparés de leur parents ou tuteurs par suite d'événements de guerre, ainsi que les expéditions qui en sont délivrées, sont exempts de timbre.