Article 215

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sont exemptés de la formalité au timbre.

Les droits perçus sur acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés au présent article, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue d'utilice publique La restitution a lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la déclaration d'utilité publique sous réserve des dispositions légales relatives à l'interruption de la prescription.