Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE XII — EXEMPTIONS
Article 213
Est exempté du droit de timbre l'enregistrement de leurs diplômes et titres effecue aupres des administrations par les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et autres meinbres et praticiens du corps médical,