Article 212

La transmission effectuée sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne admi-. nistration au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une œuvre d'intérêt public, est exemptée de droits de timbre.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au meme objet et que leur transmission intervienne dans un interét général ou de bonne administration.

Les modalités d'application du présent article pourront être précisées en tant que de besom par un texte ultérieur.