Article 211

Sont exemptés du droit de timbre les affiches et tableaux-annonces apposés à l'interieur d'un établissement où le produit annoncé est en vente, ou à l'extérieur, sur tes murs mêmes de cet établissement ou de ses dépendances, lorsque les affiches ou tableaux-annonces ont exclusivement pour objet d'indiquer le produit vendu.