Article 197

Sont dispensés de tout droit de timbre, les lettres de voitures et tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par la société nationale des transports ferroviaires, les récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés aux expéditeurs par ladite société nationale des transports, pour les transports effectués en grande ou en petite vitesse, les récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu ainsi que les décharges relatives au transport des colis postaux, les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux, les récépissés ou lettres de voiture dans les cas d'envois contre remboursement ou de transports fictifs ou réels de sommes ou de valeurs.