Article 196

Les pouvoirs, pour se faire représenter devant les tribunaux statuant en matière sociale, sont rédigés sur papier non timbré; ils peuvent être donnés au bas de l'original ou de la copie de l'assignation.

Les rapports, procès-verbaux, actes de procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont également rédigés sur papier non timbré.

Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel on devant la cour suprême.