Article 195

Le recours à la cour suprême contre les arrêts des cours statuant en matière administrative peut avoir lieu sans frais en matière : 1º d'élection ; 2º de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient aux cours statuant en matière administrative, ainsi que d'empiétement sur les chemins vicinaux.