Article 189

Sont exmeptées du droit de timbre prévu à l'article 140 : 1º les cartes professionnelles d'identité délivrées par l'administration des postes ; 2º les cartes d'identité dont les autorités constituées munissent certains fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire à quelque service qu'ils appartiennent ; 3º les cartes d'identité délivrées aux membres de l'armée et spécialement aux officiers de terre, de mer et de l'air; 4° les cartes d'identité délivrées par les wilayas ou autres administrations habilitées pour permettre aux grands mutilés de bénéficier de réductions de tarifs sur les chemins de fer; 5° les cartes d'identité délivrées par les présidents des assemblées populaires communales pour permettre aux pensionnés de l'Etat de toucher leur pension sans production d'un certificat de vie.