Article 186

Sont exempts des droits et formalités de timbre: 1º les registres et livres à l'usage de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance; 2º les pouvoirs à donner par les porteurs de livrets; 3º les autres pièces à produire pour la vente dans certains cas, tels que certificats de propriété, intitulés d'inventaires, etc... 4° les imprimés, écrits et actes de toutes espèces nécessaires pour le service de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance; 5° les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents; 6° les polices, contrats et livrets souscrits par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance; 7° les comptes d'épargne-logement.