Article 177

Sont exemptés du droit et de la formalité du timbre, les recrutements, les engagements, enrôlements, congés, certificats cartouches, passeports, billets d'étapes, de subsistance et de logement, quittances pour prêt et fournitures et autres pieces ou écritures concernant les gens de l'armée pour les services de terre, de mer et de l'air.