Article 175

Tous les actes, pièces et écrits relatifs à l'aménagement foncier sont exempts de droits de timbre ainsi que tous actes, pièces et écrits relatifs aux opérations foncières entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la révolution agraire.

Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent s'y reférer.