Article 170

Sont dispensés de timbre, les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretiens, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé en Algerie par le trésor public, les wilayas, les communes et les établissements publics.

Art. 171, - Les affiches de haute portée sociale sont exonérées des droits et taxes prévues en matière d'affiches par le present code.