Article 169

Peuvent être dispensés de tout droit de timbre les titres ou certificats d'actions des sociétés, compagnies ou entreprises, financières, commerciales, industrielles ou civiles. algériennes ou étrangères ainsi que les titres d'obligations souscrites par les wilayas, les communes, établissements publics et compagnies algériennes ou étrangères.

Un décret fixera les conditions d'application du présent article et déterminera notamment la nature des titres et des personnes morales pouvant bénéficier de cette exemption, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 mai 1977 Les titres ainsi exempté pourront dans ce cas être soumis à la formalité du visa pour timbre.