Article 160

Sont exemptés de la formalité du timbre, tous actes relatifs aux procédures introduites à la requête du ministère public et ayant pour objet, solt de reconstituer les registres de l'état civil détruits ou perdus par suite d'événements de guerre soit de rétablir ou de compléter des actes de l'état civil se rapportant à la période écoulée depuis le début des hostilités.

Les jugements rendus sur ces procédures sont visés pour timbre gratis.

Les registres destinés à remplacer ceux qui ont été perdus ou détruits sont exempts du timbre.