TITRE XI — ACTES VISES POUR TIMBRES EN DEBET OU SOUMIS A UN VISA SPECIAL TENANT LIEU DE VISA POUR TIMBRE EN DEBET › Section II — Actes soumis à un visa spécial tenant lieu de visa pour timbre en débet, y compris les actes relatifs à l'assistance judiciaire
Article 154
Sont également soumis au visa prévu à l'article 153 sous réserve des dispositions des articles 152 et 254, les REPUBLIQUE ALGERIENNE 545 actes faits à la requête du ministère public près les tribunaux, ainsi que les actes des agents d'exécution, gendarmes et autres agents de l'ordre public ainsi que les gardes-forestiers et généralement, tous actes concernant la matière contraventionnelle et la matière délictuelle et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions à la réglementation générale applicable en matière de police et d'impôts, sauf à suivre le recouvrement des droits contre les parties condamnées aux dépens.
