Article 152

1º Les jugements et arrêts en matière contraventionnelle et délictuelle sont visés pour timbre en débet.

Il en est de même des arrêts des tribunaux criminels, en cas d'existence d'une partie civile. 2° Les droits de timbre afférents aux jugements et arrêts des juridictions répressives sont recouvrés par les inspecteurs de l'enregistrement toutefois, ces mêmes droits sont recouvrés par les receveurs des contributions diverses lorsque les jugements et arrêts dont il s'agit ne donnent ouverture qu'au droit fixe d'enregistrement ou qu'au droit minimal édicté par le code de l'enregistrement.