Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE XI — ACTES VISES POUR TIMBRES EN DEBET OU SOUMIS A UN VISA SPECIAL TENANT LIEU DE VISA POUR TIMBRE EN DEBET › Section I — Actes visés pour timbre en débet autres que ceux relatifs à l'assistance judiciaire
Article 149
Les actes relatifs aux coupes et arbres délivrés en nature à partir de bois appartenant à des personnes morales publiques, sont visés pour timbre en débet, et ne donnent lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les juridictions compétentes.
