Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE XI — ACTES VISES POUR TIMBRES EN DEBET OU SOUMIS A UN VISA SPECIAL TENANT LIEU DE VISA POUR TIMBRE EN DEBET › Section I — Actes visés pour timbre en débet autres que ceux relatifs à l'assistance judiciaire
Article 148
Sont visés pour timbre en débet la requête, le jugement et les autres actes auxquels donne lieu la réclamation visée par la législation en vigueur sur les aliénés.