Article 147

La vérification par le service des mines, seul ou en collaboration avec d'autres services, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués effectués par types ou par unités isclées, est subordonnée au versement préalable d'un droit dont le montant est fixé comme suit : réception des véhicules automobiles par type 120 DA réception des véhicules automobiles à titre isolé 15 DA

- réception des "éhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg par type ........ 60 DA réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg à titre isolé 7,50 DA

- réception des motocyclettes et vélomoteurs par type 60 DA

- réception des motocyclettes et vélomoteurs à titre isolé 7,50 DA.

Le montant des droits versés qui sont acquittés par apposition de timbres fiscaux de la série unique sur les demandes de réception, reste définitivement acquis au trésor, que le véhicule ait ou non donn lieu par la suite à la délivrance d'un procès-verbal de réception.