Article 146

Les modalités d'application des articles 144 et 145 qui précèdent, sont déterminées, en tant que de besoin, par un texte ultérieur.

Les contraventions aux dispositions des articles 144 et 145 seront constatées conformément aux textes en vigueur en matiere de timbre de dimension et punies: 1º lorsqu'elles auront entraine le défaut de paiement total ou partiel des droits établis, d'une amende égale au quadrupie des droits dus au trésor, sans qu'elle puisse être inférieure à 100 DA; 2º dans les autres cas, d'une amende de 100 à 1.000 DA.