Article 144

Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur, fixé à 20 DA, est acquitté à la diligence du candidat par l'apposition d'un timbre mobile sur la demande qu'il adresse à l'autorité compétente.

Les permis de conduire les véhicules ci-dessus visés (carte rose) et leurs duplications donnent lieu, pour toute perception au profit du trésor, au paiement d'une taxe de 32 DA.

La délivrance de la licence de conduite des cyclomoteurs, donne lieu au paiement d'une redevance de 5,00 DA acquittée par l'apposition d'un timbre mobile d'un montant équivalent, à la charge du demandeur.