Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE VIII — TIMBRE DES PERMIS DE CHASSE
Article 138
La délivrance du permis de chasse valable pour tout le territoire national donne lieu au paiement d'un droit de timbre de 30 DA.
