Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE VI — TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORT
Article 129
Chaque connaissement établi à l'occasion d'un transport par mer est soumis à un droit de timbre de 5 DA.
Ce droit est réduit de moitié pour les expéditions par le petit cabotage de port algérien à port algérien.