TITRE V — TIMBRE DES AFFICHES › Section VI — Affiches lumineuses
Article 128
Les affiches lumineuses visées par les articles 122 et 123 sont soumises aux dispositions réglementaires applicables en matière d'affiches.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 543 Sans préjudice des droits dus au trésor, est punie d'une amende de 10 à 100 DA:
a) par affiche, toute infraction aux dispositions de l'article 124;
b) par annonce, toute infraction aux dispositions des articles 124 et 125.