Article 127

Les affiches et réclames obtenues dans l'atmosphère, soit par projections de fumée, soit par projection lumineuse, soit au moyen de tout procédé de projection, sont soumises à une taxe de 25 DA par journée et par appareil de projection.

Toute contravention aux dispositions de cet article est punie d'une amende de 10 à 100 DA. 1 Le paiement de la taxe et de l'amende peut être poursuivi solidairement contre ceux dans l'intérêt desquels les affiches et réclames sont projetées et l'entrepreneur d'affichage.