Article 123

Les affiches lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue, sont soumises par mètre carré ou fraction de mètre carré et ce, quel que soit le nombre des annonces, à un droit de timbre mensuel de : 10 DA dans les villes de plus de 30.000 habitants : 5 DA dans les autres localités.

Ce droit est dû par mois, sans fraction, et payable d'avance.