Article 122

Les affiches lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour, sont soumises, par mètre carré ou fraction de mètre carré, à un droit de timbre annuel de : 20 DA dans les villes de plus de 100.000 habitants ; 10 DA dans les autres communes.

La surface imposable est la surface du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de la figure de l'annonce.

Le droit est doublé pour toute affiche contenant plus de cing annonces distinctes.

En outre, les tarifs ainsi déterminés sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés.

To te contravention constatée ayant pour objet de se soustraire à l'impôt, ou d'user de moyens frauduleux à cet effet sera punie: 1º lorsqu'elle aura entraîné le défaut de paiement total ou partiel des droits établis, d'une amende égale au quadruple des droits dus au trésor, sans qu'elle puisse être inférieure à 100 DA; 2º dans les autres cas, d'une amende de 100 DA à 1.000 DA.