Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE V — TIMBRE DES AFFICHES › Section V — Règles communes aux diverses affiches
Article 121
Les affiches visées par les articles 110, 116, 117 et 119 sont passibles du double du droit correspondant à leur dimension si elles contiennent plus de cinq annonces distinctes.
