Article 119

Les affiche peintes et généralement toutes les affiches inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur une construction, ni sur un mur et de façon générale, les affiches autres que celles imprimées ou manuscrites sur papier sont soumises, par période quinquennale à un droit de timbre de 4 DA par mètre carré jusqu'à dix mètres carrés et 2 DA par mètre carré ou fraction de mètre carré en sus des dix premiers mètres carrés.

Le droit de timbre afférent aux périodes quinquennales autres que la première est acquitté dans les trois mois du commencement de chaque période.

Les modalités d'application du présent article seront en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.