Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE V — TIMBRE DES AFFICHES › Section II — Affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites
Article 115
L'imprimeur d'une affiche en contravention est puni d'une amende de 10 à 100 DA.
Toutefois, cette amende n'est pas exigible lorsque la contravention est le fait de l'auteur de l'affiche.
