Article 114

Les affiches soustraites à l'impôt du timbre sont lacérées.

Les imprimeurs sont responsables des droits de timbre des affiches sorties de leurs presses, quand les auteurs desdites affiches ne sont pas désignés par le texte imprimé ou que ce texte désigne, comme tels, des groupements ou collectivités autres que les wilayas, communes, établissements publics ou d'utilité publique.

Les afficheurs au sens du présent code sont, en outre, condamnés aux peines contraventionnelles déterminées par l'article 459 du code pénal.