Ordonnance n° 76-103 · ج.ر عدد 39 لسنة 1977

Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u

TITRE V — TIMBRE DES AFFICHES › Section II — Affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites

Article 113

Les contraventions aux dispositions des articles 111 et 112 sont constatées par des procès-verbaux rapportés soit par les agents des services fiscaux, soit par les commissaires, gendarmes, et tous autres agents de la force publique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.