Article 98

Il est perçu au profit des communes une taxe unique globale sur les prestations de services trappant : 1º les locations et les prestations de services et en général, toutes opérations autres que les ventes ou les travaux d'entreprise, soumis à la taxe unique globale à la production; 2º les affaires portant sur la consommation sur place : 3° les affaires faites:

a) par les personnes qui habituellement ou occasionnellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ou des fonds de commerce :

b) par les personnes se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des biens visés l'alinea précédent;

c) par les personnes qui procèdent au lotissement et à la vente dans les conditions prévues par la législation en vigueur, de terrains leur appartenant : 4º les affaires faites par les artisans teis qu'ils sont définis à l'article 31 du code des impôts directs et taxes assimilées sous réserve de l'option prévue par l'article 7 4º du présent code; 5º les affaires faites par les sociétés qui se livrent à des travaux d'études ou de recherches:

a) quelles que soient les conditions d'exercice de leur activité s'il s'agit de sociétés de capitaux ;

b) dans la mesure où, d'une part, un ou plusieurs des associés ne participent pas aux travaux réalisés et ne sont pas des hommes de l'art et, d'autre part, les associés ne prennent pas une part préponderante aux études et recherches effectuées lorsqu'elles sont constituées sous forme de sociétés de personnes,