Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE V — REGLES DE CONTENTIEUX ET DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE T.U.G.P. › Chapitre III — Prescription › Section II — Action en restitution des droits
Article 96
La precription est interrompue par des demandes signifiées après ouverture du droit au remboursement. :
Elle est également interrompue par une demande motivée, adressée par le contribuable au sous-directeur des impôts de wilaya par lettre recommandée avec avis de réception.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1976
