Article 92

Les pénalités portées par les arrêts ou jugements rendus, se prescrivent par quatre années révolues à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort et, à l'égard des peines prononcées par les tribunaux statuant en matière répressive à compter du jour où elles ont acquis l'autorité de la chose jugée.