Article 85

A l'importation, les infractions aux dispositions relatives à la taxe unique globale à la production, peuvent être établies par tous les modes de preuve du droit commun ou constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire et par les agents des administrations des douanes, des contributions diverses, des impôts directs, de l'enregistrement ou de la répression des fraudes.