Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE V — REGLES DE CONTENTIEUX ET DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE T.U.G.P. › Chapitre II — Contentieux des infractions Sous-chapitre I Régime intérieur › Section III — Peines correctionnelles
Article 66
Est puni des peines réprimant les atteintes à l'économie nationale, quiconque, de quelque manière que ce soit, a organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt.
Est passible des peines édictées par l'article 62 ci-dessus quiconque a incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
