Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE V — REGLES DE CONTENTIEUX ET DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE T.U.G.P. › Chapitre I — Contentieux de recouvrement › Section II — Régime à l'importation
Article 57
La taxe unique globale à la production est perçue à l'importation; les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées, comme en matière de douane et par les juridictions compétentes en cette matière.
Les dispositions de la législation douanière relatives aux privilèges et hypothèques de l'administration des douanes sont applicables en matière de taxe à l'importation.
