Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE II — ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION A L'IMPORTATION › Chapitre II — Exonérations à l'importation
Article 46
Ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles 44 et 45 ci-dessus, que les produits proprement dit spécialement visés à l'exclusion de ceux auxquels ils sont assimilés pour l'application du tarif des douanes.
