Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE II — ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION A L'IMPORTATION › Chapitre II — Exonérations à l'importation
Article 44
Les produits visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, dont la vente à l'intérieur est exonérée de la taxe unique globale à la production, sont à l'importation, exemptés dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves de ladite taxe.
